« Pour l'unité de tribunal »

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

(1, 2)

1
2

Loïc Cadiet

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

TRIBUNAL JUDICIAIRE Compétence Compétence d'attribution Tribunal de première instance Unité du tribunal

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02216043

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:09:50

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02216043 , version 1 (31-07-2019)

Loïc Cadiet. « Pour l'unité de tribunal ». Recueil Dalloz, 2018, 08, pp.456. ⟨halshs-02216043⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

64 Consultations

0 Téléchargements