Conditions d'accès au dossier et fixation du lieu de traitement du majeur sous tutelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

Conditions d'accès au dossier et fixation du lieu de traitement du majeur sous tutelle

Nathalie Peterka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034782
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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https://shs.hal.science/halshs-02216031

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:09:39

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216031 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216031 , version 1

Citer

Nathalie Peterka. Conditions d'accès au dossier et fixation du lieu de traitement du majeur sous tutelle. Recueil Dalloz, 2018, 06, pp.333. ⟨halshs-02216031⟩

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