Ratification de la réforme du droit des obligations : analyse de la deuxième lecture du Sénat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

Ratification de la réforme du droit des obligations : analyse de la deuxième lecture du Sénat

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https://shs.hal.science/halshs-02216028

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:09:36

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Dates et versions

halshs-02216028 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216028 , version 1

Citer

Gaël Chantepie, Mathias Latina. Ratification de la réforme du droit des obligations : analyse de la deuxième lecture du Sénat. Recueil Dalloz, 2018, 06, pp.309. ⟨halshs-02216028⟩

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