Ubiquité des données et compétence juridictionnelle : la CJUE avance à petits pas - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018
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Dates et versions

halshs-02216024 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216024 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. Ubiquité des données et compétence juridictionnelle : la CJUE avance à petits pas. Recueil Dalloz, 2018, 05, pp.276. ⟨halshs-02216024⟩
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