La condamnation d'une pratique judiciaire répandue : le constat par le juge de la compensation des condamnations réciproques des parties au procès - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

La condamnation d'une pratique judiciaire répandue : le constat par le juge de la compensation des condamnations réciproques des parties au procès

Lionel Andreu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1379451
  • IdHAL : 782634
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halshs-02216013 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02216013 , version 1

Citer

Lionel Andreu. La condamnation d'une pratique judiciaire répandue : le constat par le juge de la compensation des condamnations réciproques des parties au procès. Recueil Dalloz, 2018, 04, pp.175. ⟨halshs-02216013⟩

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