Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02215915
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:07:51
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02215915 , version 1
Citer
Nathalie Pierre, Sylvie Pierre-Maurice. Compétence du JAF pour ordonner le partage de l'indivision entre époux hors divorce : précision apportée par la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2017, 34, pp.2012. ⟨halshs-02215915⟩
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