Compétence du JAF pour ordonner le partage de l'indivision entre époux hors divorce : précision apportée par la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

Compétence du JAF pour ordonner le partage de l'indivision entre époux hors divorce : précision apportée par la Cour de cassation

Nathalie Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792764
  • IdRef : 19010516X
Institut François Gény
Sylvie Pierre-Maurice
Institut François Gény

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https://shs.hal.science/halshs-02215915

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:07:51

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Dates et versions

halshs-02215915 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215915 , version 1

Citer

Nathalie Pierre, Sylvie Pierre-Maurice. Compétence du JAF pour ordonner le partage de l'indivision entre époux hors divorce : précision apportée par la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2017, 34, pp.2012. ⟨halshs-02215915⟩

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