Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02215910
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:07:47
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02215910 , version 1
Citer
Thibault Douville. Signature électronique : publication du décret d'application. Recueil Dalloz, 2017, 34, pp.1975. ⟨halshs-02215910⟩
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