À propos du fondement de l'inefficacité de la clause de non-garantie des vices cachés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

À propos du fondement de l'inefficacité de la clause de non-garantie des vices cachés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215897 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215897 , version 1

Citer

Nicolas Rias. À propos du fondement de l'inefficacité de la clause de non-garantie des vices cachés. Recueil Dalloz, 2017, 32, pp.1889. ⟨halshs-02215897⟩
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