La transaction pénale et les apports du Conseil d'État

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

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Jean-Baptiste Perrier

Aix Marseille Université

PROCEDURE PENALE Transaction Décret du 13 octobre 2015 Annulation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02215879

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:07:23

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02215879 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Baptiste Perrier. La transaction pénale et les apports du Conseil d'État. Recueil Dalloz, 2017, 30, pp.1744. ⟨halshs-02215879⟩

UNIV-AMU

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