Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02215857
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:07:05
Dernière modification le : mardi 16 janvier 2024-10:10:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02215857 , version 1
Citer
Morgane Tirel. Précisions sur la mise en uvre de la clause résolutoire de plein droit. Recueil Dalloz, 2017, 27, pp.1595. ⟨halshs-02215857⟩
Collections
29
Consultations
0
Téléchargements