L'essentiel et le détail de la réforme de la prescription en matière pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

L'essentiel et le détail de la réforme de la prescription en matière pénale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215749 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215749 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. L'essentiel et le détail de la réforme de la prescription en matière pénale. Recueil Dalloz, 2017, 13, pp.713. ⟨halshs-02215749⟩

Collections

UNIV-AMU
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More