La prescription triennale spécifique au bail d'habitation l'emporte sur la prescription biennale du droit de la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

La prescription triennale spécifique au bail d'habitation l'emporte sur la prescription biennale du droit de la consommation

Virginie Pezzella
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1012314
  • IdRef : 170444759
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02215708

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:04:48

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Dates et versions

halshs-02215708 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215708 , version 1

Citer

Virginie Pezzella. La prescription triennale spécifique au bail d'habitation l'emporte sur la prescription biennale du droit de la consommation. Recueil Dalloz, 2017, 07, pp.388. ⟨halshs-02215708⟩

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