La société absorbante ne peut toujours pas être poursuivie pour des infractions commises par la société absorbée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

La société absorbante ne peut toujours pas être poursuivie pour des infractions commises par la société absorbée

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https://shs.hal.science/halshs-02215659

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:03:52

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-02215659 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215659 , version 1

Citer

Rémi Dalmau. La société absorbante ne peut toujours pas être poursuivie pour des infractions commises par la société absorbée. Recueil Dalloz, 2016, 44, pp.2606. ⟨halshs-02215659⟩

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