Article L. 650-1 du code de commerce et compétence juridictionnelle : un précieux, mais partiel, éclairage de la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Article L. 650-1 du code de commerce et compétence juridictionnelle : un précieux, mais partiel, éclairage de la Cour de cassation

David Robine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773119
  • IdRef : 058573585
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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https://shs.hal.science/halshs-02215653

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:03:46

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-02215653 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215653 , version 1

Citer

David Robine. Article L. 650-1 du code de commerce et compétence juridictionnelle : un précieux, mais partiel, éclairage de la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2016, 43, pp.2554. ⟨halshs-02215653⟩

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