Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02215652
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:03:45
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02215652 , version 1
Citer
David Sindres. Le refus de transcription d'un acte relatant le mariage bigamique d'un Français à l'étranger. Recueil Dalloz, 2016, 43, pp.2549. ⟨halshs-02215652⟩
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