Le refus de transcription d'un acte relatant le mariage bigamique d'un Français à l'étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Le refus de transcription d'un acte relatant le mariage bigamique d'un Français à l'étranger

David Sindres
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034802
  • IdRef : 125927983
Université d'Angers
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Dates et versions

halshs-02215652 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02215652 , version 1

Citer

David Sindres. Le refus de transcription d'un acte relatant le mariage bigamique d'un Français à l'étranger. Recueil Dalloz, 2016, 43, pp.2549. ⟨halshs-02215652⟩

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