La transaction pénale et les progrès du Conseil constitutionnel

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

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Jean-Baptiste Perrier

Aix Marseille Université

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS Contrôle de constitutionnalité Question prioritaire de constitutionnalité Procédure pénale Transaction pénale Conseil départemental de prévention de la délinquance

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02215651

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:03:44

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02215651 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Baptiste Perrier. La transaction pénale et les progrès du Conseil constitutionnel. Recueil Dalloz, 2016, 43, pp.2545. ⟨halshs-02215651⟩

UNIV-AMU

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