Légitime réforme ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Légitime réforme ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215649 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215649 , version 1

Citer

Olivier Décima. Légitime réforme ?. Recueil Dalloz, 2016, 43, pp.2527. ⟨halshs-02215649⟩
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