Communication par voie électronique en appel (sans représentation obligatoire) : un régime réglementaire inachevé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Communication par voie électronique en appel (sans représentation obligatoire) : un régime réglementaire inachevé

Corinne Bléry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1363549
  • IdHAL : coble
  • IdRef : 051633671
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

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https://shs.hal.science/halshs-02215646

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:03:40

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Dates et versions

halshs-02215646 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215646 , version 1

Citer

Corinne Bléry. Communication par voie électronique en appel (sans représentation obligatoire) : un régime réglementaire inachevé. Recueil Dalloz, 2016, 42, pp.2502. ⟨halshs-02215646⟩

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