C'est grave ?

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

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Olivier Décima

Université de Bordeaux

À propos du cumul des sanctions pénales et fiscales

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS Fraude fiscale Poursuite pénale Sanction pénale Sanction fiscale Contrôle de constitutionnalité Question prioritaire de constitutionnalité Procédure fiscale

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02215639

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:03:33

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02215639 , version 1 (31-07-2019)

Olivier Décima. C'est grave ?. Recueil Dalloz, 2016, 41, pp.2442. ⟨halshs-02215639⟩

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