Commerce électronique, action en cessation des clauses abusives et protection des données personnelles
Résumé
À la recherche de la loi applicable
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02215624
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:03:15
Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-11:24:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02215624 , version 1
Citer
Fabienne Jault-Seseke. Commerce électronique, action en cessation des clauses abusives et protection des données personnelles. Recueil Dalloz, 2016, 39, pp.2315. ⟨halshs-02215624⟩
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