Assignation à résidence pendant l'état d'urgence : quelles sont les limites de la prévention ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Assignation à résidence pendant l'état d'urgence : quelles sont les limites de la prévention ?

Catherine Haguenau-Moizard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 831918
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

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https://shs.hal.science/halshs-02215618

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:03:10

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Dates et versions

halshs-02215618 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215618 , version 1

Citer

Catherine Haguenau-Moizard. Assignation à résidence pendant l'état d'urgence : quelles sont les limites de la prévention ?. Recueil Dalloz, 2016, 38, pp.2272. ⟨halshs-02215618⟩

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