Consécration d'une indivision entre droit d'usage et d'habitation et droit de jouissance du propriétaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Consécration d'une indivision entre droit d'usage et d'habitation et droit de jouissance du propriétaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215616 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215616 , version 1

Citer

Frédérique Julienne. Consécration d'une indivision entre droit d'usage et d'habitation et droit de jouissance du propriétaire. Recueil Dalloz, 2016, 38, pp.2263. ⟨halshs-02215616⟩
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