Rupture de relations commerciales

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

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Frédéric Buy

Aix Marseille Université

Centre de Droit Economique

Chassez le contrat par la porte

UNION EUROPEENNE CONFLIT DE JURIDICTIONS Droit européen Règlement communautaire Compétence judiciaire Règlement du 22 décembre 2000 Compétence internationale Relation commerciale Rupture brutale

Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:03:05

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02215613 , version 1 (31-07-2019)

Frédéric Buy. Rupture de relations commerciales. Recueil Dalloz, 2016, 38, pp.2223. ⟨halshs-02215613⟩

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