Vers un réexamen des décisions civiles définitives rendues en matière d'état des personnes après une condamnation de la CEDH ?

Anne-Blandine Caire

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Vers un réexamen des décisions civiles définitives rendues en matière d'état des personnes après une condamnation de la CEDH ?

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Anne-Blandine Caire

Fonction : Auteur
PersonId : 765660
IdRef : 112458815

Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques

Mots clés

FILIATION ACTE DE L'ETAT CIVIL DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Etablissement Possession d'état Maternité de substitution Contrat de gestation pour autrui Acte de naissance étranger Registre de l'état civil Transcription Vie privée Etat civil de l'enfant

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02215600

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:02:53

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Dates et versions

halshs-02215600 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02215600 , version 1

Citer

Anne-Blandine Caire. Vers un réexamen des décisions civiles définitives rendues en matière d'état des personnes après une condamnation de la CEDH ?. Recueil Dalloz, 2016, 36, pp.2152. ⟨halshs-02215600⟩

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