Le traitement du cumul des sanctions administratives et pénales en droit interne : entre incohérences et insécurité juridique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Le traitement du cumul des sanctions administratives et pénales en droit interne : entre incohérences et insécurité juridique

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https://shs.hal.science/halshs-02215597

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:02:49

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halshs-02215597 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215597 , version 1

Citer

Anne-Valérie Le Fur. Le traitement du cumul des sanctions administratives et pénales en droit interne : entre incohérences et insécurité juridique. Recueil Dalloz, 2016, 36, pp.2126. ⟨halshs-02215597⟩

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