Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02215597
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:02:49
Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02215597 , version 1
Citer
Anne-Valérie Le Fur. Le traitement du cumul des sanctions administratives et pénales en droit interne : entre incohérences et insécurité juridique. Recueil Dalloz, 2016, 36, pp.2126. ⟨halshs-02215597⟩
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