Le traitement du cumul des sanctions administratives et pénales en droit interne : entre incohérences et insécurité juridique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016
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halshs-02215597 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215597 , version 1

Citer

Anne-Valérie Le Fur. Le traitement du cumul des sanctions administratives et pénales en droit interne : entre incohérences et insécurité juridique. Recueil Dalloz, 2016, 36, pp.2126. ⟨halshs-02215597⟩
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