Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02215596
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:02:49
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02215596 , version 1
Citer
Thibault Douville. La signature électronique après le règlement européen 910/2014 du 23 juillet 2014 (eIDAS). Recueil Dalloz, 2016, 36, pp.2124. ⟨halshs-02215596⟩
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