Du nouveau en matière de prescription de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Du nouveau en matière de prescription de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux

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https://shs.hal.science/halshs-02215588

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:02:38

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Dates et versions

halshs-02215588 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215588 , version 1

Citer

Julie Mattiussi. Du nouveau en matière de prescription de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux. Recueil Dalloz, 2016, 34, pp.2052. ⟨halshs-02215588⟩

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