Qualification patrimoniale des réserves distribuées : discordance des chambres

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

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Anne Rabreau

Valeur vénale de bien immobilier PARTAGE Succession Attribution Bénéfice mis en réserve

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02215579

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:02:29

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

halshs-02215579 , version 1 (31-07-2019)

Anne Rabreau. Qualification patrimoniale des réserves distribuées : discordance des chambres. Recueil Dalloz, 2016, 33, pp.1976. ⟨halshs-02215579⟩

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