La sanction du défaut d'information précontractuelle en assurance vie entre rupture et continuité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

La sanction du défaut d'information précontractuelle en assurance vie entre rupture et continuité

Louis Perdrix
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137144
Université Lumière - Lyon 2
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:02:01

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Dates et versions

halshs-02215555 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215555 , version 1

Citer

Louis Perdrix. La sanction du défaut d'information précontractuelle en assurance vie entre rupture et continuité. Recueil Dalloz, 2016, 30, pp.1797. ⟨halshs-02215555⟩

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