Les critères du contrat d'adhésion
Résumé
Article 1110 nouveau du code civil
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02215552
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:01:58
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02215552 , version 1
Citer
Thierry Revet. Les critères du contrat d'adhésion. Recueil Dalloz, 2016, 30, pp.1771. ⟨halshs-02215552⟩
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