L'appel manifestement abusif d'une contre-garantie autonome - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

L'appel manifestement abusif d'une contre-garantie autonome

Emmanuel Netter
Avignon Université
Laboratoire Biens, Normes, Contrats
CV

Résumé

Lorsqu'une garantie autonome de premier rang a été appelée de manière manifestement abusive, l'appel de la contre-garantie est-il lui même nécessairement abusif ? Dans un arrêt du 3 mai 2016, la Chambre commerciale répond clairement par la négative 1 .

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Citer

Emmanuel Netter. L'appel manifestement abusif d'une contre-garantie autonome. Recueil Dalloz, 2016, 29, pp.1748. ⟨halshs-02215547⟩

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