Les mystères de l'usufruit réservé portant sur un bien commun

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

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Vincent Bonnet

Université de Bourgogne

DONATION Donation-partage Réserve d'usufruit Bien commun Effet

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02215535

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:01:42

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

halshs-02215535 , version 1 (31-07-2019)

Vincent Bonnet. Les mystères de l'usufruit réservé portant sur un bien commun. Recueil Dalloz, 2016, 27, pp.1631. ⟨halshs-02215535⟩

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