Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02215534
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:01:41
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02215534 , version 1
Citer
Denis Mazeaud. Qualification de clause pénale : encore et toujours
. Recueil Dalloz, 2016, 27, pp.1628. ⟨halshs-02215534⟩
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