Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02215522
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:01:30
Dernière modification le : jeudi 11 septembre 2025-14:52:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02215522 , version 1
Citer
Bertrand Maumont. La procédure de surendettement à la lumière du droit de la prescription. Recueil Dalloz, 2016, 25, pp.1481. ⟨halshs-02215522⟩
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