La procédure de surendettement à la lumière du droit de la prescription

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

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Bertrand Maumont

Université de Bordeaux

SURENDETTEMENT Examen de la demande Recevabilité Commission de surendettement Tribunal d'instance

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02215522

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:01:30

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02215522 , version 1 (31-07-2019)

Bertrand Maumont. La procédure de surendettement à la lumière du droit de la prescription. Recueil Dalloz, 2016, 25, pp.1481. ⟨halshs-02215522⟩

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