Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02215520
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:01:28
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:10:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02215520 , version 1
Citer
Hugues Fulchiron. Contrôle de proportionnalité ou décision en équité ?. Recueil Dalloz, 2016, 25, pp.1472. ⟨halshs-02215520⟩
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