Le divorce sans juge

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

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Dominique Fenouillet

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de sociologie juridique

DIVORCE Réforme Consentement mutuel Procédure sans juge Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02215515

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:01:24

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02215515 , version 1 (31-07-2019)

Dominique Fenouillet. Le divorce sans juge. Recueil Dalloz, 2016, 24, pp.1424. ⟨halshs-02215515⟩

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