La sanction de l'inexécution d'une obligation contractuelle : l'abus de confiance ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

La sanction de l'inexécution d'une obligation contractuelle : l'abus de confiance ?

Nicolas Balat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792232
  • IdRef : 179343017
Laboratoire de Droit Civil
Farah Safi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785787
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Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:01:21

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Dates et versions

halshs-02215512 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215512 , version 1

Citer

Nicolas Balat, Farah Safi. La sanction de l'inexécution d'une obligation contractuelle : l'abus de confiance ?. Recueil Dalloz, 2016, 24, pp.1409. ⟨halshs-02215512⟩

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