Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02215505
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:01:13
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02215505 , version 1
Citer
Bénédicte Girard. Le retournement du principe constitutionnel de responsabilité en faveur des auteurs de dommages. Recueil Dalloz, 2016, 23, pp.1346. ⟨halshs-02215505⟩
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