Transaction pénale et corruption : entre pragmatisme et dogmatisme

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

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Jean-Baptiste Perrier

Aix Marseille Université

PROCEDURE PENALE Transaction Corruption Convention judiciaire d'intérêt public

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02215503

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:01:11

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02215503 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Baptiste Perrier. Transaction pénale et corruption : entre pragmatisme et dogmatisme. Recueil Dalloz, 2016, 23, pp.1318. ⟨halshs-02215503⟩

UNIV-AMU

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