L'incidence d'une transaction sur les effets de l'annulation de la vente qui en constituait l'objet : une question qui n'aurait pas dû être posée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

L'incidence d'une transaction sur les effets de l'annulation de la vente qui en constituait l'objet : une question qui n'aurait pas dû être posée

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215490 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215490 , version 1

Citer

Lucie Mayer. L'incidence d'une transaction sur les effets de l'annulation de la vente qui en constituait l'objet : une question qui n'aurait pas dû être posée. Recueil Dalloz, 2016, 21, pp.1231. ⟨halshs-02215490⟩
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More