Les restitutions consécutives à la nullité du contrat : rétablir ou corriger ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Les restitutions consécutives à la nullité du contrat : rétablir ou corriger ?

Farah Safi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785787
  • IdRef : 11281879X
Université Panthéon-Assas

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https://shs.hal.science/halshs-02215482

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:00:49

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Dates et versions

halshs-02215482 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215482 , version 1

Citer

Farah Safi. Les restitutions consécutives à la nullité du contrat : rétablir ou corriger ?. Recueil Dalloz, 2016, 20, pp.1179. ⟨halshs-02215482⟩

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