Retour de l'inceste dans le code pénal et extension de la protection du mineur victime
Résumé
Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02215473
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:00:39
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02215473 , version 1
Citer
Clément Margaine. Retour de l'inceste dans le code pénal et extension de la protection du mineur victime. Recueil Dalloz, 2016, 19, pp.1089. ⟨halshs-02215473⟩
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