Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02215469
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:00:36
Dernière modification le : lundi 6 octobre 2025-17:20:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02215469 , version 1
Citer
Liza Veyre. La notification mentionnant une voie de recours erronée empêche désormais de faire courir le délai de contredit. Recueil Dalloz, 2016, 18, pp.1060. ⟨halshs-02215469⟩
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