Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02215453
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:00:22
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02215453 , version 1
Citer
Pierre Mousseron. Le nouveau régime de la capacité contractuelle des sociétés : la boussole de l'objet social. Recueil Dalloz, 2016, 16, pp.906. ⟨halshs-02215453⟩
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