L'instrumentalisation de la distinction du droit et de l'action en matière de cautionnement
Résumé
À propos de l'impossibilité, pour la caution, d'opposer au créancier la clause de conciliation stipulée au contrat principal
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02215420
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:59:50
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02215420 , version 1
Citer
Vincent Mazeaud. L'instrumentalisation de la distinction du droit et de l'action en matière de cautionnement. Recueil Dalloz, 2016, 11, pp.628. ⟨halshs-02215420⟩
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