Réforme du droit de la famille : publication du décret d'application - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Réforme du droit de la famille : publication du décret d'application

Thibault Douville
Themis-UM
CV
Laurence Mauger-Vielpeau
Institut Demolombe
CV

Résumé

[L'essentiel]. Le décret du 23 février 2016 porte application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 de simplification et de modernisation du droit de la famille adoptée sur le fondement de l'habilitation conférée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015.

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https://shs.hal.science/halshs-02215407

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:59:39

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215407 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215407 , version 1

Citer

Thibault Douville, Laurence Mauger-Vielpeau. Réforme du droit de la famille : publication du décret d'application. Recueil Dalloz, 2016, 10, pp.544. ⟨halshs-02215407⟩

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