Application dans le temps et incidence sur la jurisprudence antérieure de l'ordonnance de réforme du droit des contrats - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Application dans le temps et incidence sur la jurisprudence antérieure de l'ordonnance de réforme du droit des contrats

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215402 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215402 , version 1

Citer

Clément François. Application dans le temps et incidence sur la jurisprudence antérieure de l'ordonnance de réforme du droit des contrats. Recueil Dalloz, 2016, 09, pp.506. ⟨halshs-02215402⟩

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