Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02215392
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:59:26
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:12:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02215392 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Nouvelles précisions sur le point de départ du délai de forclusion applicable en matière de crédit à la consommation. Recueil Dalloz, 2016, 07, pp.411. ⟨halshs-02215392⟩
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