Un avant-contrat singulier : la convention portant acceptation alternative de vente ou d'achat de biens distincts au prix offert le plus élevé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Un avant-contrat singulier : la convention portant acceptation alternative de vente ou d'achat de biens distincts au prix offert le plus élevé

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https://shs.hal.science/halshs-02215391

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:59:25

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Dates et versions

halshs-02215391 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215391 , version 1

Citer

Jacques Moury, Bénédicte François. Un avant-contrat singulier : la convention portant acceptation alternative de vente ou d'achat de biens distincts au prix offert le plus élevé. Recueil Dalloz, 2016, 07, pp.407. ⟨halshs-02215391⟩

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