Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02215389
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:59:24
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02215389 , version 1
Citer
Céline Castets-Renard. « Marché unique numérique » : la Commission européenne présente les premières mesures en droit d'auteur. Recueil Dalloz, 2016, 07, pp.388. ⟨halshs-02215389⟩
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